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actualité (2016-09-06)
Immobilier : les changements de la rentrée 2016

La rentrée n’est pas uniquement un renouveau pour les élèves. Il y a également du changement du côté de l’immobilier avec des nouveautés à venir très prochainement. 
 

Un seuil de recours à un architecte abaissé.

Lorsque vous souhaitez faire une demande de permis de construire, il est parfois obligatoire de faire appel à un architecte. Jusqu’à maintenant, le recours à un architecte était obligatoire dans la mesure ou votre projet prévoyait une construction ou une modification de surface plancher de plus de 170m2. Désormais, ce recours concernera les surfaces de plus de 150m2.
 

Les jeunes sont désormais concernés par la caution locative visale

Depuis fin janvier 2016, a été lancé une garantie des loyers auprès de l’organisme Action logement dans le but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés à se loger, n’ayant pas assez de revenus ou pas de stabilité de l’emploi que les propriétaires bailleurs exigent aujourd’hui. Ces personnes précaires sont donc couvertes en cas de loyers impayés pendant les 3 premières années de location, sans avoir nécessairement de garant. Ce dispositif sera dorénavant élargi pour les moins de 30 ans et sera mis en vigueur au maximum fin septembre 2016.


Souscrire un prêt complémentaire à l’éco-PTZ est désormais possible

Si vous avez dans l’optique de faire des travaux tels que l’isolation de la toiture, des murs, des parois vitrées, de porte d’entrée, de remplacement de système de chauffage plus performant et énergique, d’intégrer des volets plus isolants, des travaux qui utilisent l’énergie renouvelable, et que vous avez souscrit à un éco-PTZ : dorénavant vous allez pouvoir bénéficier d’un prêt complémentaire uniquement si les deux emprunts ont un montant total inférieur à 30 000euros/logement. Enfin, un professionnel justifiant le label RGE sera nécessaire. (Reconnu Garant de l’Environnement)


Si vous avez un loyer jugé excessif, les aides au logement diminueront

Depuis juillet 2016, les aides au logement voient leur montant diminuer. Qu’il s’agisse des APL, ALS et ALF, les allocataires vont connaitre une dégression si le loyer est estimé trop élevé (appartement ou maison). Un barème qui se basera sur le nombre de personnes vivant dans le logement, le montant des APL perçues et la localisation du bien


Les contrats de prêts immobiliers plus transparents.

Pour permettre aux emprunteurs d’être mieux informés lorsqu’ils souscrivent un crédit immobilier, une nouvelle mesure a été prise : dès le 1 octobre 2016, les contrats de prêts immobiliers seront enrichis et améliorés. Un formulaire de prêt classique sera établit, et devra contenir les éléments suivants :

Ø   Un exemple représentatif du montant total du crédit.

Ø  Un exemple représentatif du coût total du crédit pour l'emprunteur.

Ø  Un exemple représentatif du montant total dû par l'emprunteur.

Ø  Un exemple représentatif du taux annuel effectif global.

Ø  L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit. 


Une prolongation jusque 2017 pour le dispositif Censi- Bouvard

 

Ce dispositif concerne les investissements dans les résidences avec services comme par exemple les résidences étudiantes, d’affaires, de tourisme ou encore les résidences Séniors. Il sera reconduit en 2017 avec une offre d’impôt de 11% du prix d’acquisition du bien, sur une durée de 9 ans avec un plafond de 300 000euors d’investissement maximum sur une année.